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C-67.1, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité aux bénéfices de la Convention du Nord-Est québécois

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La Commission d’inscription est composée des membres suivants:
a)  1 personne nommée par le conseil de la bande naskapi;
b)  1 personne nommée par le Gouvernement du Québec;
c)  1 personne nommée par le Gouvernement du Canada.
R.R.Q., 1981, c. C-67.1, r. 1, a. 3.
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